Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès au logiciel en ligne Vacatio (le « Service »), édité par Vacatio, entreprise établie en République démocratique du Congo, dont le siège est situé Avenue Adama n° 5, commune de Ngaliema, Kinshasa, République démocratique du Congo (le « Prestataire »), et son abonnement par des entreprises (le « Client »). Le Service est destiné aux professionnels. Créer un compte ou payer un abonnement vaut acceptation de ces conditions.
2. Le Service
Vacatio aide les entreprises de propreté à organiser leur activité : planning des agents, pointage, absences et remplacements, contrôles qualité, réclamations, portail client, devis et factures, rentabilité, export des variables de paie, stocks, messagerie et transfert de personnel. Les fonctions disponibles dépendent du forfait choisi.
Les alertes de conformité (durées de travail, repos, coupures…) et les calculs de paie sont une aide : ils reposent sur des règles paramétrables et sur les informations saisies. Le Client reste responsable du respect du droit du travail, de la convention collective applicable et de ses déclarations sociales et fiscales.
3. Compte et essai gratuit
L’inscription donne accès à un essai gratuit de 14 jours du forfait Pro, sans carte bancaire. À la fin de l’essai, sans abonnement payant, le compte passe automatiquement au forfait gratuit Découverte (3 agents, 2 sites) : aucune donnée n’est supprimée. Le Client garde ses identifiants confidentiels et reste responsable des accès qu’il donne à son équipe.
4. Prix
| Forfait | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| Essentiel | 39 € | 390 € |
| Pro | 89 € | 890 € |
| Business | 169 € | 1 690 € |
Prix hors taxes. Le Prestataire étant établi hors de l’Union européenne, aucune TVA n’est facturée par le Prestataire ; le Client professionnel établi dans l’Union européenne déclare lui-même la TVA due sur ce service (autoliquidation), selon les règles de son pays ; le Client établi ailleurs déclare, le cas échéant, les taxes dues selon les règles de son pays. Le paiement annuel correspond à 10 mois payés pour 12 mois d’utilisation. Les prix peuvent évoluer : tout changement est annoncé au moins 30 jours avant le prochain renouvellement et le Client peut résilier avant cette date. Un code promotionnel s’applique selon les conditions annoncées avec lui (par exemple, nombre limité de bénéficiaires).
5. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé ; les sommes sont encaissées par Eliel Mukwanga, fondateur de Vacatio, pour le compte du Prestataire, et ce nom peut apparaître sur les reçus. Le Prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte. L’abonnement est payé d’avance et renouvelé automatiquement chaque mois ou chaque année, à la date anniversaire. Une facture est disponible pour chaque paiement dans l’espace de gestion de l’abonnement. En cas d’échec de paiement, le Client est invité à mettre à jour sa carte ; sans régularisation, l’abonnement est suspendu et le compte repasse au forfait Découverte.
6. Durée, changement de forfait et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée. Le Client peut changer de forfait ou résilier à tout moment depuis la page « Entreprise », bouton « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; la période en cours n’est pas remboursée. Un passage à un forfait supérieur est facturé au prorata de la période restante.
7. Données du Client
Les données saisies (agents, clients, sites, plannings, factures…) appartiennent au Client. Pour ces données, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD et ne les utilise que pour fournir le Service (voir la politique de confidentialité). Le Client peut télécharger ses factures (PDF) et ses variables de paie (CSV) à tout moment et demander la suppression de son compte via le formulaire de contact.
8. Disponibilité et responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et sécurisé (obligation de moyens). Des interruptions ponctuelles peuvent avoir lieu, notamment pour maintenance. La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle…).
9. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; toute modification importante est annoncée au Client au moins 30 jours à l’avance.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable via le formulaire de contact. À défaut, le litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.